Compagnie Européenne des
Experts judiciaires
en techniques avancées des
Systèmes Digitaux

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Avant propos de David Znaty, Président de la CEESD

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Nous avons le plaisir de vous présenter le Référentiel dont nous avions demandé la rédaction à Monsieur le Conseiller Olivier. Ce dernier a participé aux différentes discussions et au terme de celles-ci la norme sur la qualité de l’expertise a été déterminée en tenant compte des exigences du domaine des techniques avancées des systèmes digitaux.

Ce Référentiel qui ne modifie en rien les dispositions légales et procédurales concernant l’exécution des mesures d’instruction confiées par le Juge à des techniciens, n’est qu’un ensemble de règles méthodologiques comprenant un certain nombre d’exigences et entrant uniquement dans le cadre des pouvoirs purement techniques confiés à l’expert et dont celui-ci a l’entière maîtrise.

Monsieur le Conseiller Olivier conserve bien entendu l’entière propriété intellectuelle de ce Référentiel, mais il accorde l’intégralité de son exploitation et de son complet usage aux membres de notre compagnie.

Bien que les dispositions de ce Référentiel n’aient pas force de loi, il est à souligner que l’intégralité des membres de notre compagnie, après en avoir longuement discuté, ont décidé sa mise en application en janvier 2007 avec une période d’observation d’un an pendant laquelle pourront être évaluées les conditions d’application des règles énoncées.

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Référentiel des exigences de méthodologie suivies en expertises judiciaires et contractuelles

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Par les experts membres de la Compagnie Européenne des Experts judiciaires en techniques avancées des Systèmes Digitaux (C.E.E.S.D.) - (Version 1 du 23 octobre 2006)
& Par M. Michel Olivier, Docteur en Droit, Conseiller Honoraire à la Cour de Cassation

Il nous a été demandé par la CEESD dont les experts sont inscrits sur les listes judiciaires d’établir, sans porter atteinte à leur statut administratif d’experts agréés par la Cour de Cassation ou d’experts près les Cours d’Appel, et tel que défini par la loi n°71-498 du 29 juin 1974 modifiée par celle n°2004-130 du 2 février 2004 et son décret d’application n°2004-1463 du 23 décembre 2004, un référentiel des exigences quant à la méthodologie à suivre pour l’exécution des missions d’expertise qui leur sont confiées en matière de techniques avancées des systèmes digitaux, par les Juges ou contractuellement par une ou plusieurs personnes privées.

Ce référentiel intègre les diverses exigences prévues par la Norme AFNOR n°X50-110 sur la qualité de l’expertise dûment homologuée par décision du Directeur Général de l’Association Française de Normalisation du 20 avril 2003 pour prendre effet le 20 mai 2003.

Cet emprunt est aisément réalisé dans la mesure où les exigences de cette Norme ne sont pas contraire aux principes directeurs et aux règles de procédure telles que prévues tant au Nouveau Code de Procédure Civile pour les mesures d’instructions ordonnées par le Juge civil que par le Code de Procédure Pénale pour les expertises décidées par le Juge répressif.

Il convient en effet d’observer que si les prescriptions de la Norme X 50-110 sont avant tout destinées à recevoir application en matière d’expertise contractuelle, il y est bien précisé en son avant propos que « l’examen du processus d’expertise a mis en évidence que le projet pouvait s’appliquer aux expertises les plus diverses ce qui a permis d’élargir le domaine d’application de la présente Norme ».

Il est aussi à remarquer que la Norme X 50-110 commence par donner une définition tant de l’expertise que de sa qualité en des termes qui correspondent trait pour trait aux caractères spécifiques des expertises en techniques avancées des systèmes digitaux.

C’est ainsi qu’il y est dit : « L’expertise est une démarche fréquemment utilisée pour élaborer des avis, des interprétations, des recommandations en vue de prévenir, d’innover, de construire, d’expliquer l’origine des évènements ou de catastrophes, d’établir des responsabilités, d’éclairer la résolution des conflits, d’évaluer des dommages, des objets ou des services de toute nature ».

Et il est très pertinemment ajouté « la qualité de l’expertise dépend de la compétence de l’indépendance et de la probité des experts et de la démarche d’expertise elle-même dont on exige de plus en plus la transparence et la justification ».

Enfin il est précisé que « la présente Norme a pour objectif d’améliorer la maîtrise des points ayant une incidence sur le produit de l’expertise et de permettre, si besoin est, une reconnaissance de la capacité à conduire des expertises ».

Ainsi se trouve soulignée l’incidence des exigences de la Norme sur la méthodologie à suivre pour assurer l’exécution des missions d’expertise en techniques avancées des systèmes digitaux, qu’elles soient judiciaires ou contractuelles.

Au titre de son domaine d’application, la Norme précise expressément qu’elle ne s’applique pas « aux interprétations, avis, et recommandations émis en application des normes d’évaluation de conformité » (inspections, essais, audits, etc.…) et qu’elle « ne traite pas des activités de conseil et de consultant ».

Ainsi se trouvent exclues de ces dispositions les fonctions d’assistant technique telles que prévues par le Nouveau Code de Procédure Civile.

La Norme X 50-110 comporte un glossaire que nous reproduisons ci-dessous tout en le limitant aux spécificités propres de l’expertise en techniques avancées des systèmes digitaux, telle qu’actuellement pratiquée par les membres de la CEESD.

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Mise à jour : 03 janvier 2010